Hello les filles,
À la suite de l’article de décembre à propos des maltraitances faites aux femmes en situation de handicap, le média a eu de nombreux retours sur le sujet ! C’est pour cette raison que nous avons eu envie d’aller encore plus loin dans notre réflexion et essayer au maximum de vous apporter des réponses à vos questions.
Les chiffres importants et inquiétants !
En continuant nos recherches sur la sphère du net, nous sommes tombés sur des chiffres concernant les violences faites aux personnes en situation de handicap. Source de la CNCDH (Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme)
- 8 femmes en situation de handicap sur 10 sont victimes de violences. C’est 4 fois plus que les femmes en général. Ce sont surtout les femmes autistes. L’autisme est un trouble du développement du cerveau. Cela veut dire que certaines parties du cerveau fonctionnent différemment.
- 9 femmes autistes sur 10 risquent de subir des violences sexuelles
- 5 filles autistes sur 10 de moins de 14 ans auraient subi une agression sexuelle dans le monde
- Les jeunes femmes en situation de handicap de moins de 25 ans ont plus de risques de subir des violences dans leur couple Augmenter les dépôts de plainte
De cette étude, il en ressort également qu’un nombre conséquent de victimes en situation de handicap ne portent pas plainte en raison du fait :
- Quelles ne connaissent pas leurs droits
- Quelles rencontrent des difficultés à parler ou à expliquer
- Qu’elles ne veulent pas ou n’osent pas porter plainte
- Qu’elles abandonnent
- Qu’elles sont dépendantes d’autres personnes pouvant faciliter leurs dépôts de plaintes
Maître Nagel apporte des réponses !
Maître Naguel Guy, avocat pénaliste, nous fait l’honneur de répondre à nos questions. L’interview va s’orienter sur trois axes :
- Violences conjugales et maltraitance en général
- Harcèlement au travail et de rue
- Conseils juridiques pour les women handi
Alors si vous cherchez des informations sur ces différents points, cet article va vous intéresser !
Guy NAGEL en quelques phrases :
Je m’appelle Guy Nagel, j’ai 42 ans et je suis avocat au Barreau de Lyon et enseignant en droit pénal depuis 2009. J’ai fondé avec celle qui allait devenir mon épouse mon propre cabinet et notre activité comprend, notamment, l’assistance des victimes devant les juridictions pénales ainsi que le droit de la famille (ordonnance de protection, divorce, garde d’enfants…).
Violences conjugales et violences en général
1/ Faut-il porter plainte dès la première claque ?
Avant toute chose, il convient de rappeler que si une gifle est indéniablement une violence tout comme un coup de poing, il n’y a pas réellement de minimum pour qu’un comportement soit qualifié de violence. En effet, le fait de pousser ou de tirer ou de saisir son conjoint par les poignets sont autant de comportements violents. En fait, la violence est constituée à partir du moment où un contact agressif a été réalisé sur la personne de la victime.
De même, sera une violence psychologique le même comportement qui sans contact physique avec la victime aura généré chez elle « une impression vive ». Il peut être compliqué de porter plainte contre son conjoint et la tentation peut être grande de ne rien faire :
– parce qu’on l’aime
– parce qu’il s’est excusé
– parce que c’est la première fois
– parce qu’il y avait une dispute verbale et qu’on se sent quelque peu responsable soi même
On retiendra quand même qu’aucune violence n’est anodine. Le choix de porter – ou non plainte – appartient à la victime, mais il est indispensable de ne jamais tolérer ce qui a pu se produire. Pour évaluer le caractère gravement pathologique de la relation de couple, des outils comme le violentomètre peuvent être utilisés. Ou on peut tout simplement réfléchir aux autres signes qui sont présents en dehors de cette gifle isolée.
2/ Depuis quelques mois on peut porter plainte dans les hôpitaux, peux-tu nous en dire davantage sur ce sujet ?
En fait, il s’agit de conventions qui ont été passées par les Parquets avec certains établissements hospitaliers pour que les personnes qui sont hospitalisées en raison de violences conjugales puissent porter plainte directement dans un lieu situé dans l’enceinte de l’hôpital.
L’urgentiste qui en aura discuté avec la patiente aura soin d’appeler les services de police et de convenir avec eux des modalités de la prise de plainte qui pourra, dès lors, être réalisée sur place.
Le but étant bien évidemment de lever le maximum d’obstacles à ce même dépôt !
Bien évidemment, si la victime ne souhaite pas porter plainte, elle pourra être orientée vers des structures d’aide permettant une prise en charge notamment psychologique.
Enfin, si la victime n’est pas en capacité de pouvoir se protéger et que les violences sont telles que le praticien estime qu’elle est en danger de mort, ce dernier pourra – s’il n’arrive pas à recueillir le consentement de la victime – directement effectuer un signalement auprès des services du Parquet.
3/ Les femmes handi sont malheureusement plus susceptibles d’être victimes de violences conjugales et autres sortes de maltraitances… Y a-t-il des solutions d’urgence qui vont être mises en place dans les mois à venir ?
Pas à ma connaissance. En revanche, une ordonnance de protection peut être sollicitée auprès du Juge aux affaires familiales.
Cette demande ne présuppose même pas l’existence d’un dépôt de plainte préalable, mais seulement que la victime soit en mesure de démontrer que les violences conjugales sont vraisemblables.
Partant de là, le juge doit tenir une audience à laquelle sont convoqués tant la plaignante que son conjoint. A la demande de la victime, les auditions peuvent se dérouler séparément.
Le juge doit rendre rapidement sa décision qui, s’il est fait droit à la demande de la victime, permettra notamment :
– d’interdire au conjoint de rencontrer la victime ou leur.s enfant.s
– d’interdire au conjoint de paraître en certains endroits (comme la commune de domicile de la victime, celle de son lieu de travail)
– d’attribuer le domicile conjugal à la victime
– de statuer sur la garde des enfants du couple
– de condamner le conjoint au paiement d’une pension alimentaire le cas échéant
Le juge peut également proposer aux parties la mise en place d’un dispositif antirapprochement, permettant de vérifier que le conjoint respecte l’interdiction de rentrer en contact. En cas de refus de cette proposition par le conjoint, le dossier est transmis au Parquet (qui pourra en profiter pour ouvrir une enquête pour violences conjugales).
Enfin, la violation de ces mesures est une infraction pénale qui va souvent assujettir le conjoint à un passage en comparution immédiate (avec un risque fort d’incarcération).
Une ordonnance de protection, quand le juge y fait droit, est valable pendant 6 mois renouvelable dans certaines conditions.
Il sera également rappelé que toute violence conjugale réalisée au préjudice d’une personne en situation de handicap est une violence doublement aggravée : d’une part par la relation de couple (actuelle ou ancienne) et, d’autre part, par l’état de santé de la victime (qui est apparent ou connu de l’auteur).
4/ Nous savons tous que dans de nombreux foyers, il y a une grande maltraitance. Une résidente se faisant maltraiter, que doit telle faire juridiquement ? (En sachant que ce sont des personnes lourdement handicapées)
Face à de la violence, il est nécessaire de se protéger, en dénonçant les faits et en essayant de les documenter.
En premier lieu quel que soit l’endroit où se trouve une personne en situation de handicap, elle a la possibilité de faire appel à un avocat ou de contacter une association d’aide aux victimes. Dans un cas comme dans l’autre, il sera possible de discuter de ce qu’il se passe d’élaborer des solutions, et de lancer une prise en charge en urgence.
En second lieu, il pourra être envisagé un dépôt de plainte ou une procédure judiciaire.
5/ Si parmi les lectrices de ParisienneJolly il y en a qui subissent des violences, qu’as-tu envie de leur dire en tant qu’avocat ?
Il ne faut pas rester seule face à ces situations. Toute violence est anormale et ne saurait être justifiée par quoi que ce soit.
Pour cela, il est utile d’obtenir un regard extérieur et de faire appel à un professionnel de l’écoute et du soutien des victimes. Soit en passant par une association d’aide aux victimes, ou par un thérapeute (psychologue, psychiatre) ou par la police ou la gendarmerie.
Il ne faut en tout cas pas rester seule.
Il ne faut pas hésiter non plus, quand c’est possible, de se mettre en protection en quittant le domicile, au besoin en emmenant les enfants avec soi. Le dispositif déjà décrit d’ordonnance de protection est une façon de sécuriser juridiquement et rétroactivement ce départ
6/ Une femme handi voulant quitter son mari pour cause de violences conjugales, peut-elle faire une demande en urgence pour aller vivre dans un foyer spécialisé (handi) ?
Si les violences conjugales sont vraisemblables, un juge pourra ordonner que le domicile conjugal soit attribué à la victime et – au contraire – que le mari violent soit contraint à aller ailleurs ! Cela me semble une façon plus juste de résoudre ce problème.
Il est également possible de solliciter des services du 115 un hébergement d’urgence adapté à vos besoins. L’inconvénient étant que malheureusement ces services sont souvent débordés !
Il est enfin possible de s’adresser à une association d’aide aux victimes d’infraction. Bon nombre d’entre elles ont des conventions avec le Parquet et disposent de places d’hébergement dans des foyers.
7/ Si on est à l’extérieur avec son conjoint maltraitant, y a-t-il un signe discret de demande d’aide à faire en particulier ?
Certaines villes sont partenaires de l’opération « Où est Angela ? », notamment Bordeaux et Lyon. Cela consiste pour la personne qui souhaite bénéficier d’une mise en protection, d’entrer dans un commerce et de demander « Où est Angela ? ». Les commerçants partenaires s’engagent à prêter assistance à la victime et à attendre avec elle l’intervention des services de police, par exemple.
Il existe d’autres signes – plus ou moins connus – comme le point noir dans la paume de la main, mais tous ont pour point commun de demander de l’aide à des tiers.
8/ Grâce à la déconjugalisation, les femmes handi seront plus autonomes financièrement. À ton avis, pourquoi ont-ils mis autant d’années avant de voter enfin cette loi ?
Hormis le cas assez marginal de la personne en situation de handicap qui travaillait alors que son conjoint ne travaillait pas et qui risque de perdre son AAH, je ne vois vraiment pas de raison d’avoir autant tergiversé !
Cette déconjugalisation est une avancée réelle en ce qu’elle permet effectivement d’autonomiser la personne en situation de handicap par rapport à son conjoint. Le fait d’avoir des revenus propres est aussi un atout quand on veut quitter un conjoint violent.
Harcèlement de rue et au travail
1/ Lorsque nous sommes victimes de harcèlement au travail, est-il préférable de porter plainte ou prévenir sa direction ?
Tout dépend là encore des faits et de leur gravité.
Nous rappellerons que le harcèlement, au travail, c’est le fait par des propos ou comportements répétés d’occasionner (ou de vouloir occasionner) une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits de la victime, à sa dignité, sa santé physique ou mentale ou son avenir professionnel.
Le harcèlement est aussi bien interdit par le Code du Travail (et peut être sanctionné par un Conseil de Prud’hommes) que par le Code Pénal (et peut entraîner la condamnation de l’auteur à de la prison ou de l’amende).
Partant de là, que peut faire la victime ?
Si cela émane d’un collègue ou d’un N+1 et que l’on pense pouvoir bénéficier de l’appui et du soutien de la direction, il est utile d’en parler à son employeur. Ce dernier, s’il est d’aplomb, prendra les mesures nécessaires pour :
– vous mettre en protection (par exemple en vous éloignant de votre harceleur)
– faire la lumière sur ce qui s’est produit (en menant son enquête)
Bien évidemment, quand les faits sont avérés ils sont toujours constitutifs d’une faute grave justifiant tant la mise à pied à titre conservatoire de l’agresseur que son licenciement .
L’employeur, en tant que garant de la sécurité de ses salariés, ne peut rester les bras ballants. Dans l’idéal, il aura même mis en place dans l’entreprise des dispositifs pour prévenir ce genre de comportements.
On rappellera qu’aucune sanction (directe comme un avertissement ou indirecte comme une mise à l’écart) ne peut être infligée à un salarié qui a dénoncé des faits de harcèlement (sauf si ceux-ci se révèlent être mensongers).
A l’inverse, si aucun appui ne semble possible du côté de la direction, il faudra envisager d’autres moyens d’actions : il peut être utile d’en parler aux représentants du personnel, de réfléchir aux preuves que l’on peut récupérer (témoignages écrits par exemple) ou d’aviser l’Inspection du travail qui pourra mener son enquête elle-même.
Enfin, la victime a toujours la possibilité de saisir l’autorité judiciaire :
– soit en attaquant son employeur aux prud’hommes pour le harcèlement que la victime a vécu (que le harceleur soit l’employeur ou non) dans l’indifférence de la direction (cela suppose que la direction soit harcelante ou que mise au courant officiellement elle n’ait rien fait)
– soit en déposant plainte en commissariat ou en gendarmerie (ou en écrivant au Procureur de la République)
2/ Y a-t-il des choses spécifiques de mise en place pour protéger les victimes handi contre le harcèlement au travail ?
Dans certaines entreprises, des référents handicap et « harcèlement sexuel et agissements sexistes » ont été désignés. C’est une obligation pour l’employeur, à partir de 250 salariés, de désigner ces deux référents. Pour les petites entreprises qui disposent d’un CSE, le référent harcèlement est désigné parmi les membres du CSE.
Ces salariés sont tenus d’écouter, conseiller et prêter assistance à leurs collègues en situation de handicap (par exemple pour la question de l’adaptation du poste, mais aussi pour toute difficulté d’intégration, et le harcèlement en fait partie) ou harcelés.
3/ Que faut-il faire quand on est victime de harcèlement de rue lorsqu’on a un handicap ?
La même chose que pour toute victime de harcèlement : se mettre en protection, par exemple, en entrant dans un magasin et en demandant « Où est Angela ? » ou en demandant aide et assistance aux passants. Vous pouvez également contacter dans les situations les plus graves les services de police et de gendarmerie par téléphone ou en envoyant un SMS au 114 (qui permet aux personnes malentendantes de pouvoir prévenir un service de secours).
4/ Quel conseil donnerais-tu à une femme qui est obligée de continuer à travailler dans la même entreprise que son harceleur ?
Ne pas rester seule et aviser sa direction, les référents harcèlement et handicap s’ils ont été désignés pourront être de bons conseils. Tout comme l’inspection du travail ou les représentants du personnel.
Il est entendu que l’employeur a une obligation de résultat quand il s’agit d’assurer votre sécurité. Partant de là, il ne peut rester les bras ballants et ne rien faire, sauf à engager sa responsabilité. Il peut être également utile de prendre attache avec un avocat qui pourra, par exemple, mettre en demeure votre employeur de faire le nécessaire pour vous protéger.
Comme les situations de harcèlement sont extrêmement compliquées à vivre, n’hésitez pas à vous faire aider par un thérapeute et à consulter votre médecin traitant qui pourra vous mettre en arrêt de travail, au cas où votre état de santé le justifie.
5/ Le harcèlement de rue devient malheureusement très fréquent de nos jours, que faudrait-il faire pour diminuer ces actes scandaleux ?
Malheureusement (ou heureusement), il est impossible de mettre un policier derrière chaque citoyen et la répression a également ses limites en matière d’efficacité.
Je pense que face à une situation de harcèlement de rue, nous ne devrions pas être passifs ! Et apprendre à venir prêter assistance à la personne qui en est victime, en montrant que nous sommes là, en lui parlant amicalement, ce qui parfois permet de désamorcer la situation. Le harceleur n’a de pouvoir que parce que collectivement nous lui laissons en avoir.
D’un autre côté, l’éducation a aussi son rôle à jouer : en apprenant aux générations à venir ce qui n’est ni juridiquement ni sociologiquement acceptable, tant pour les harceleurs que pour les personnes qui les subissent.
6/ Y a-t-il des associations, conseils juridiques… pour venir en aide aux femmes en situation de handicap victimes de harcèlement au travail/de rue ?
Il est toujours possible de solliciter les conseils d’un avocat. Étant précisé que chaque barreau organise des permanences gratuites, qui permettent d’exposer son cas et d’avoir un premier avis.
S’agissant des associations, je conseillerai de s’adresser à une association d’aide aux victimes (il y en a dans chaque département) qui sont souvent conventionnées avec les Parquets. A Lyon, par exemple, cela peut permettre d’avoir des conseils, d’une part, mais aussi de pouvoir accéder en cas de besoin à un psychologue spécialisé dans l’écoute des victimes.
Enfin, il existe des associations spécialisées dans l’aide aux femmes en situation de handicap, je pense notamment « Ecoute Violences Femmes Handicapées ».
7/ As-tu d’autres choses à rajouter sur ces sujets ?
Je dirai simplement que le harcèlement a parfois tendance à créer un double sentiment :
– celui de normalité, dans le sens où on a l’impression que le harcèlement est la normalité du quotidien !
– celui que ça ne s’arrêtera jamais, presque un corollaire du sentiment précédent !
Ceci étant à partir du moment où l’on réagit, que l’on écrit, que l’on tire la sonnette d’alarme ou que l’on saisit la justice… quel que soit le résultat de la procédure jamais plus rien ne sera comme avant.
Assez souvent, le harceleur prospère sur la sidération de la victime et sur l’inaction des gens de bien. Le fait de se mettre en opposition avec lui (seule ou surtout avec l’aide et l’assistance de la direction, de collègues, de la justice, de tiers), lui enlève souvent tout pouvoir.
Il est aussi nécessaire pour les témoins de ces harcèlements de ne pas fermer les yeux sur ces agissements et de ne pas les ignorer. Un collègue qui vous raconte des faits de harcèlement qu’il ou elle subit doit être pris au sérieux : c’est la base.
Conseils juridiques pour les femmes handi
1/ Parfois, c’est assez complexe de se déplacer pour des femmes handi, peuvent-elles porter plainte en ligne ?
Le dépôt de plainte en ligne est surtout un dispositif permettant d’obtenir un rendez-vous dans un commissariat ou une gendarmerie (et ne pas avoir à attendre des heures) s’agissant de faits d’atteintes aux biens (vols, escroqueries, dégradations…) et pour lesquels vous ignorez l’identité de l’auteur. Cette plainte d’ailleurs n’est juridiquement valable qu’à partir du moment où vous vous déplacerez physiquement au service enquêteur pour signer votre déclaration.
Mais cela peut quand même gagner du temps !
Des dispositifs d’accueil prioritaires ont en revanche été mis en place s’agissant des victimes de viols, d’agressions sexuelles, de violences conjugales ou de violences intrafamiliales, de manière à ce qu’une victime qui se présente comme telle dans un commissariat ou une gendarmerie soit prise en charge dans un délai rapide (une dizaine de minutes) par un fonctionnaire sensibilisé à ces questions.
Il est également possible d’écrire directement au Procureur de la République par courrier recommandé pour porter plainte. Dans ce cas-là, on essaiera d’être le plus précis possible dans le courrier et d’y joindre les éventuelles pièces justificatives (certificats médicaux, témoignages écrits, …). Une fois la plainte enregistrée, les services enquêteurs pourront réaliser – en cas de besoin – votre audition à votre domicile.
2/ Peut-on bénéficier d’une aide financière pour rémunérer un avocat ?
Essentiellement, deux dispositifs peuvent être mobilisés. Tout d’abord, l’aide juridictionnelle. Si elle vous est accordée, votre avocat sera rémunéré – s’il l’accepte – par l’Etat pour son travail, partiellement ou en totalité. S’il s’agit d’une procédure dans laquelle vous êtes victime d’actes criminels (un viol par exemple), l’aide juridictionnelle est octroyée sans condition de ressources. Pour les autres procédures, le bénéfice de l’aide juridictionnelle dépendra de vos revenus (et de vos revenus seuls si la procédure est diligentée contre votre conjoint).
Ensuite, il peut être intéressant de vérifier si dans l’un quelconque de votre contrat d’assurance, vous n’avez pas une protection juridique : dans ce cas, l’avocat de votre choix (si vous n’en connaissez pas, votre assurance pourra vous en proposer un) sera totalement ou partiellement pris en charge par votre assurance, en fonction du barème contractuel.
3/ Quels sont les éléments juridiques importants à connaître avant de se marier ?
Le mariage n’étant pas une institution négociable à la carte, il n’y a pas grand-chose à se poser comme question, d’autant plus que le divorce peut toujours être obtenu ! Sur le plan du patrimoine (et sur le fait de faire un contrat de mariage – ou non), il faut se poser la question de l’activité des époux.
En effet, il faut savoir que tous les biens acquis pendant le temps du mariage – en dehors des héritages – appartiennent pour moitié aux époux, à défaut de contrat de mariage en convenant autrement.
Partant de là de grosses disproportions de revenus peuvent être sources – en cas de divorce – d’importantes prestations compensatoires (somme au paiement de laquelle l’époux le plus fortuné est condamné à payer à l’autre, pour éviter une modification trop brutale dans les conditions d’existence). De même, une entreprise créée du temps du mariage peut – en cas de divorce – être revendiquée pour moitié par l’ex-époux. Ce sont des questions qui méritent d’être discutées devant un notaire, seul habilité à établir un contrat de mariage, avant le mariage : après tout, mieux vaut prévenir que guérir !
4/ Une femme handicapée voulant se lancer dans l’auto-entrepreneuriat a-t-elle des choses à savoir et des pièges à éviter juridiquement ?
Pas plus que pour toute personne, en fait ! Il peut être intéressant de suivre une formation auprès de la Chambre de Commerce et de l’Industrie et de se faire accompagner par un expert-comptable.
Par ailleurs, si l’entreprise est créée pendant le temps du mariage, en l’absence de contrat de mariage, il faudra garder en tête qu’en cas de séparation l’époux peut en revendiquer la moitié.
5/ Si on est victime de violences médicales, comment peut-on le prouver auprès de la justice ?
Le Code de la Santé Publique oblige tout médecin et tout établissement de santé de vous communiquer – sur simple demande – l’intégralité de votre dossier médical (des frais de reprographie et d’envoi peuvent vous être demandés). Donc la première démarche est de récupérer votre dossier.
En deuxième lieu, il conviendra de solliciter une expertise :
– auprès de l’assureur du praticien ou de l’établissement de santé
– auprès du Tribunal Judiciaire s’il s’agit d’une clinique privée ou d’un praticien exerçant à son compte
– auprès du Tribunal Administratif s’il s’agit d’un CHU
L’expert aura pour mission, après avoir lu le dossier et entendu tant la victime que les professionnels de santé, pour donner son avis sur le fait de savoir si les actes incriminés étaient nécessaires, conformes aux données acquises de la science médicale et consentis. Un bon praticien n’hésite pas à vous informer de ce qu’il va faire avant de le réaliser et à solliciter votre accord.
En effet, tout acte réalisé alors que vous avez refusé qu’on vous le fasse subir est une violence pénalement punissable. Partant de là, vous pouvez également porter plainte.
6/ Une femme handi avec l’allocation adulte handicapé touchant un héritage familial ou autre, peut-elle voir la CAF lui supprimer son AAH ?
L’héritage est – en principe – sans incidence sur l’attribution de l’AAH, AAH qui n’est d’ailleurs pas récupérable sur l’héritage contrairement à d’autres prestations.
En revanche, si l’héritage est utilisé pour effectuer des placements générateurs de revenus (par exemple en mettant en location une propriété dont on a hérité), ces revenus seront pris en compte pour l’octroi – ou non – de l’AAH.
Pour finir cette interview, as-tu quelque chose à dire aux lectrices de ParisienneJolly ?
Le même qu’à toute personne confrontée à une situation traumatisante : ne restez pas seule ! Parler, ne vous engage à pas grand-chose, surtout s’il s’agit d’un professionnel assujetti au secret. Mais c’est un premier pas pour tenter de résoudre votre problème.
Toute l’équipe ParisienneJolly remercie Guy pour ses précieux renseignements juridiques ! Notre pays a encore un GRAND travail à faire afin de protéger les femmes victimes de maltraitance, harcèlement de rue et au travail…
Le média digital ParisienneJolly est vraiment sensibilisé sur ces sujets. Nous ferons des points juridiques et nous partagerons des témoignages de victimes assez régulièrement.
Les filles, si vous êtes victimes de maltraitance n’hésitez pas, dans la mesure du possible, à aller porter plainte et d’en parler à une personne de confiance, c’est extrêmement important !
Linkedin de Monsieur Guy NAGEL
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Prenez soin de vous !
Article écrit par : Sandrine Ciron